Article 2 - Prix
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues, circulaires ou échantillons ne sont donnés qu’à titre indicatif, seul un engagement formel personnalisé et écrit de Build’UP ® engage celle-ci. L’établissement d’un devis à faire valoir auprès d’une compagnie d’assurance est facturé à raison de € 195,60 Hors Tva afin de couvrir les frais de déplacements et autres.
Article 3 - Factures - Paiements - Contestations
Les factures de Build’UP ®. sont payables au comptant dès réception, sauf stipulation écrite contraire de Build’UP ®.
Le montant des factures est exigible au siège de Build’UP ®..
Le défaut de paiement à échéance entraîne, pour l’acheteur de plein droit et sans mise en demeure, la débitions d’une indemnité correspondante à 15% des sommes dues avec un minimum de 25 euros. En outre, toute facture donnera lieu immédiatement et sans nécessité de mise en demeure, à un intérêt conventionnel de 12% l’an, sur toutes les factures arriérées à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé échu.
Toute contestation doit intervenir dans les 30 jours calendriers à dater de l’émission de la facture. L’absence de contestation émise par lettre recommandée dans ce délai entraîne une présomption irréfragable d’acceptation sans réserve de factures émises. La preuve de l’émission de la contestation dans le délai imparti appartient an plaignant et seule la preuve écrite est admise.
Article 4 - Paiement par tranches
Hors les cas de paiement au grand comptant, en cas de paiement par tranches suivant l’avancement des travaux, tout retard de paiement de plus de 8 jours, entraîne de plein droit, sans mise en demeure, la suspension immédiate des travaux jusqu’au règlement intégral des sommes dues, intérêts et frais.
Les paiements par tranches auront lieu, non obstant toutes stipulations contraires, comme suit :
• 30% à la commande
• 65% à la livraison ou commencement des travaux
• 5% à la réception des travaux.
Article 5 - Agréation des marchandises
Toutes les marchandises sont livrées et agréées ou réputées telles en nos magasins avant la livraison.
La livraison par nos soins ne constitue pas dérogation à cette règle.
Le contractant devra faire constater à la livraison ou à l’enlèvement toute anomalie ou manquement.
Tous défauts apparents généralement quelconques, anomalies, non conformités par rapport à la commande, doit, sous peine de forclusion parvenir endéans les 48 heures à dater de la réception des marchandises, des produits ou de la pose des produits, et ce, par lettre recommandée au siège de Build’UP ®. La charge de la preuve du vice apparent ou de prescription particulière appartient au contractant.
Passé ce délai, les marchandises, les produits ou la pose des produits seront considérés comme irréfragable ment agréés et ce, sans aucune réserve.
Dans le cadre de responsabilité pour les vices cachés en matière de vente, le bref délai contractuel dans lequel doit agir le contractant est de trois mois après la découverte du vice initialement caché.
Article 6 - Agréation des travaux
Les travaux réalisés par Build’UP® font l’objet d’une réception unique à caractère agréatoire.
La réception des travaux accordée à Build’UP ®, fut-ce avec réserves, est agréatoire et constituera le point de départ de la responsabilité décennale pour les travaux de nature à engager celle-ci conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil.
La réception des travaux, le paiement intégral et sans réserves des factures, la mise en service des bâtiments ou la prise de possession de l’ouvrage, et pour l’absence de protestation dans le mois de l’achèvement des travaux.
Dans le cadre de la responsabilité pour les vices cachés en matière de contrat d’entreprise, le délai contractuel dans lequel doit agir le cocontractant est de six mois après la découverte du vice initial caché.
Article 7 - Responsabilités
Build’UP ® ne pourra être tenue pour responsable des vices des matériaux.
Il est conventionnellement pour que Build’UP ® n’assume qu’une obligation de moyen.
La charge de la preuve est supportée par le cocontractant…
Build’UP ® décline toute responsabilité, sauf stipulation expresse contraire, quant au support (dalle, mur, chape,…etc.), y compris sa préparation.
Article 8 - Limitation de l’intervention de Buil’UP ®
Après la démonstration d’une faute imputable à Build’UP ®et en lien causal avec le dommage, l’intervention de Build’UP® est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le contractant, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels.
Article - 9 Délais - Livraisons - Transports
Les produits (transformés -manufacturés) et marchandises (en état) sont livrables au magasin, à défaut de stipulation contraire. Au cas ou la livraison serait à charge de Build’UP ® , les produits ou marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Même le cas de force majeur reste à charge du cocontractant.
Les délais d’intervention et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans aucun engagement. Un retard de livraison ou d’intervention ne peut entraîner ni dommages ni intérêts, ni amende et n’autorise pas l’acheteur à postuler la résolution du contrat, sans savoir mis Build’UP ®., en demeure de s’exécuter.
Dans l’hypothèse ou des délais contraignants assortis d’amendes de retard sont stipulés dans le cadre de conditions particulières, les indemnités de retard ne commencent à courir que 8 jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée à Build’UP ®.
Le délai se calcule en jour ouvrable, déduction faite des jours d’intempéries, et des cas de force majeure supportée par le cocontractant.
Article 10 - Compétence en cas de litige
Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi sont compétents pour connaître des présentes, que ce soient pour des problèmes d’interprétation ou d’exécution.
Article 11 - Renonciation à agir «in solidum»
Le cocontractant de Build’UP ® renonce à faire supporter à Build’UP ® les conséquences financières des erreurs, retard et fautes d’autres participants à l’acte de construire. Build’UP ® n’assumera aucune responsabilité in solidum, quand bien même elle aurait commis une faute concurrente ayant conduit au dommage.
Le cocontractant s’engage à ne réclamer à Build’UP ®.que la charge financière correspondant à sa responsabilité personnelle.
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Article 12 - Résiliation unilatérale
Le cocontractant pourra résilier à tout moment le contrat d’entreprise conformément à l’article 1794 du code civil, sans devoir invoquer de motif, à charge pour lui régler les factures afférentes aux prestations accomplies ainsi qu’une indemnité représentant 20% des prestations demeurant à accomplir.
Cette évaluation forfaitaire de 20% ne fait cependant pas obstacle, à la réclamation par la Build’UP ®. la réparation de son préjudice intégral.
Il en va de même lorsque Build’UP ® est mise dans l’impossibilité d’achever sa commande pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
Article 13 - Conditions de sous entreprise
Veiller à l’entretien de vos travaux jusqu’à la réception définitive.
Veiller aux protections adéquates et nécessaires à vos ouvrages existants etc.…
Si nécessaire, la présence d’un délégué responsable à une réunion de chantier.
Veiller à ce que vos ouvriers soient en possession de leur carte d’identité sociale et carte de chômage.
Respecter la législation en matière de sécurité et de santé sur les chantiers.
Il vous est formellement interdit d’avoir un quelconque rapport avec le maître d’ouvrage, l’architecte ou l’ingénieur, sans passer par notre entreprise.
Fournir le nombre(s) de jours prestés en main d’œuvre.
Fournir le plan de sécurité avant le début des travaux.
En cours et à l’issue du contrat, le sous-traitant s’engage à refuser toute prestation de nature similaire au présent contrat avec le cocontractant de l’entrepreneur au principal et durant une période de 5 années prenant cours à dater de la réception provisoire des travaux. Il en sera de même vis à vis de tout client potentiel rencontré dans le cadre ou à l’occasion du contrat de sous-traitance.
Les parties conviennent que le dommage causé à l’entrepreneur principal en cas de non respect du présent article sera au moins de 20% du montant total de la commande obtenue en violation du présent article.
L’entrepreneur principal ne renonçant cependant pas à postuler la réparation intégrale de son préjudice s’il parvient à démontrer que celui-ci est supérieur à la somme initialement convenue.
Amendes de retard applicables en cas de non respect des délais et planning repris à cent euros par jour calendrier ou relatif au dossier.
Article 14 - Clauses particulières
Les travaux spéciaux éventuels seront portés en compte. La terre excédentaire, restes de chantiers, décombres, roches ou autres. Son évacuation éventuelle comprenant le transport et/ou les frais de décharge seront compté en régie. Tous les frais et taxes de versage incombent au client. (Attention : en cas de terre polluée, amiantes, peinture ou autres produits ). Les frais supplémentaires seront portés à charge par le client. Afin de ne pas retarder les travaux , le client donne expressément son accord pour la mise en en œuvre de ce poste en signant le contrat actuel (supplément sur le prix ci-dessous € 125.50 / m3 ) - ( Prix taux de régie € 45/ h )..
Remarques, clauses non acceptées et clauses particulières
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